Basé sur une utilisation volontaire, les systèmes de déclaration CIRS dans le domaine de la santé contribuent à l’apprentissage par les erreurs et, dans le meilleur des cas, à parer les dangers. Pour garder la confiance des collaborateurs qui déclarent dans les hôpitaux et autres entreprises du domaine de la santé, la confidentialité des évènements saisis est essentielle. Or l’arrêt du Tribunal fédéral BGer 1B_289/2016 remet en cause cette confidentialité.

Afin de garantir à l’avenir la protection du CIRS et d’autres systèmes d’apprentissage dans le système de santé, une motion (18.4210) a été déposée par Mme Ruth Humbel (conseillère nationale, canton AG), qui a été adoptée au Conseil national le 29.10.2020 sans aucune opposition. Dans ce contexte, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mandaté un avis de droit, qui est désormais publié sur le site de l’OFSP depuis le 31.03.2021. La fondation Sécurité des patients Suisse salue le contenu de l’expertise et a publié une prise de position à ce sujet.

Mise à jour de février 2025 : Dans son interpellation 24.3968, le conseiller aux États Marco Chiesa a interrogé en septembre 2024 le Conseil fédéral sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la motion 18.4210, qui reste encore en suspens. Afin de réaffirmer clairement la nécessité d’une protection légale pour les systèmes internes de déclaration et d’apprentissage, la Fondation Sécurité des patients Suisse a publié une prise de position sur l’interpellation 24.3968 et l’a adressée directement en janvier 2025 à la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Baume-Schneider, par le biais d’une lettre.

L’équipe de gestion du CIRRNET fournira sur ce site des informations sur les développements futurs. Tant que les questions juridiques encore ouvertes n’auront pas été définitivement clarifiées, il est recommandé de continuer à prendre en compte les recommandations basées sur l’avis de droit de 2018 mandaté par la fondation Sécurité des patients Suisse.